T-12, r. 0.1 - Règlement concernant certains droits perçus par la Commission des transports du Québec et autorisant celle-ci à délivrer des permis spéciaux ou temporaires

Article 1 Versions de la disposition

2023-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 310 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 455 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 112 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 112 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 58 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 112 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2022-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 301 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 455 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 109 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 109 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 56,25 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 109 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2021-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 293 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 455 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 106 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 106 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 54,75 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 106 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2020-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 289 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 455 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 105 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 105 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 54 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 105 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2019-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 284 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 447 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 103 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 103 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 53 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 103 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2018-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 279 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 439 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 101 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 101 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 52 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 101 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2017-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 277 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 435 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 100 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 100 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 51,50 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 100 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2016-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 275 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 432 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 99,75 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 99,75 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 51 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 99,75 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2015-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 272 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 427 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 98,75 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 98,75 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 50,50 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 98,75 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2014-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 269 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 423 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 97,75 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 97,75 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 50,00 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 97,75 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2013-04-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 266 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 419 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 96,75 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 96,75 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 49,50 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 96,75 $.

D. 1281-2011, a. 1.

2012-09-01

1. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission des transports du Québec perçoit les droits suivants:

1°  pour toute demande concernant l’obtention ou le renouvellement d’un permis de transport maritime de passagers 260 $;

2°  pour toute demande d’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe 409 $;

3°  pour toute autre demande introductive d’une affaire 94,50 $;

4°  pour toute opposition ou intervention 94,50 $;

5°  pour toute demande interlocutoire ou incidente 48,25 $;

6°  pour chaque dépôt de taux ou de tarif 94,50 $.

D. 1281-2011, a. 1.